Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2022 - art. 1 (V)
Créé le 12 juillet 2008 · Abrogé le 1 juin 2022
L'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008
L'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
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Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2022 - art. 1 (V)
Créé le 12 juillet 2008 · Abrogé le 1 juin 2022
L'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2022
Abrogé parArrêté du 3 janvier 2022art. 1 (V)
En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au mardi 31 mai 2022
Source : Légifrance