TITRE Ier
CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
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fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby à XIII
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
Arrête:
TITRE Ier
CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION
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TITRE II
NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
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TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES
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Art. 4. - Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
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Art. 5. - Les dispositions en date du 21 novembre 1984 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Jeu à XIII, sont abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
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Art. 6. - Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Rugby à XIII, sont accordées aux titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Jeu à XIII.
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Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1996.
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Art. 8. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENREGISTREMENT,L'ENCADREMENT ET LA PROMOTION DU RUGBY A XIII.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE NOMINATION DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE.
ABROGE L'ARRETE DU 21-11-1984 (NON PUBLIE) A COMPTER DU 26-10-1995.
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990; 7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de service,
G. LESAGE