En vigueur depuis le 16 février 2023
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Déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Pour application de l'article 6 (Modalités de déclaration et de mise en œuvre des avantages fiscaux pour les combustibles issus de la biomasse) du décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 (Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse), la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre est adressée par l'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95 du code de l'énergie (Obligations pour les opérateurs utilisant la biomasse) à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) à compter du 1er juillet 2022. Par dérogation à l'article 3 (Décision de l'opérateur concernant les bioliquides) du présent arrêté, jusqu'au 1er juillet 2023 la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pourra être transmise sans avoir fait l'objet d'une certification dans le cadre d'un système mentionné à l'article R. 283-1 du code de l'énergie (Justification des critères de durabilité pour les biocarburants).