Arrêté du 1er février 2023

Article 7

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Article 7

L'agrément d'un organisme certificateur contient les informations suivantes :

  • un numéro d'enregistrement unique ;
  • la date de l'agrément ;
  • le périmètre de l'agrément ;
  • la durée de validité de l'agrément.

L'autorité compétente informe l'organisme demandeur de sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
L'agrément d'un organisme certificateur est valable pour une durée de cinq ans maximum. Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme. L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque, pendant un an à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité.
L'agrément est retiré s'il est avéré que l'organisme certificateur ne remplit plus les exigences ayant prévalu à la décision d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Dispositions concernant l'agrément des organismes certificateurs

Résumé. L'agrément d'un organisme certificateur dure cinq ans et peut être renouvelé une fois, mais il peut être retiré s'il ne remplit plus les conditions ou n'est pas utilisé pendant un an.

L'agrément d'un organisme certificateur contient les informations suivantes :

  • un numéro d'enregistrement unique ;
  • la date de l'agrément ;
  • le périmètre de l'agrément ;
  • la durée de validité de l'agrément.

L'autorité compétente informe l'organisme demandeur de sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
L'agrément d'un organisme certificateur est valable pour une durée de cinq ans maximum. Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme. L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque, pendant un an à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité.
L'agrément est retiré s'il est avéré que l'organisme certificateur ne remplit plus les exigences ayant prévalu à la décision d'agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance