Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions
Résumé Cet article change les règles d'un ancien document, et les changements sont entrés en vigueur le 5 février 2023.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2016 > > Art. 24 > >
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