Arrêté du 1er février 2023

Article 6

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Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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En vigueur depuis le 4 février 2023

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Sanctions des infractions aux dispositions de l'arrêté

Résumé. Enfreindre les règles de cet arrêté a des conséquences, définies par un code spécifique.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.

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