Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions à l'arrêté du 1er février 2023
Résumé Ne pas respecter l'arrêté du 1er février 2023 a des conséquences pénales selon le code rural et de la pêche maritime.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-63.
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