Arrêté du 1er février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 6 B

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Augmentation des tarifs des barèmes forfaitaires pour les véhicules

Résumé. Les tarifs des barèmes forfaitaires pour les voitures, motos et cyclomoteurs ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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