Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 1er
Résumé Cet article commence à s'appliquer pour les revenus de l'année 2021.
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
1 version