Arrêté du 1er février 2022

Article 7

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Article 7

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 (Répartition des quotas de raie brunette pour les divisions CIEM VII d et e) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 février 2022

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Modifications des sous-quotas

Résumé. On peut changer les sous-quotas de l'article 5, comme échanger des parts ou les rendre plus flexibles.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 (Répartition des quotas de raie brunette pour les divisions CIEM VII d et e) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Source : Légifrance