Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VII d et e est autorisée à compter de la date de publication de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2022.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :

- de 100 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
- de 200 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
- de 300 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.

Les débarquements de raie brunette pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :

| Organisations de producteurs | Sous-quotas en tonnes| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Navires non-adhérents à une organisation de producteurs | 10 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) | 23 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) | 3 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Organisation de producteurs de la Cotinière | 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Organisation des pêcheurs normands (OPN) | 38 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)| 0 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne | 19 | | Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE | 1 | | TOTAL | 94 |

Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
La ministre chargée des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par la ministre chargée des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2022 ou au titre des quotas des années suivantes.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.