JORF n°0028 du 3 février 2022

Arrêté du 1er février 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 6123-136,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre d'équipements dans les établissements de santé

Résumé Il ne peut y avoir que trois équipements maximum

Le nombre maximal des équipements prévus au 1er alinéa du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique est fixé à trois.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la limite prévue par l'article R. 6123-136 du code de la santé publique

Résumé La limite est trois fois plus grande que le nombre maximal fixé dans l'article 1.

La limite prévue au 3e alinéa du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique est fixée au triple du nombre maximal fixé par l'article 1er du présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé La directrice générale de l'offre de soins doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert