Abrogé15 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2021 - art. 4
Créé le 11 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2021
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 avril 2021
Abrogé parArrêté du 26 mars 2021art. 4
En vigueur du jeudi 11 février 2021 au mercredi 14 avril 2021