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Arrêté du 1er février 2021

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des syndicats pour le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. Un arrêté de 2021 désigne les syndicats qui peuvent choisir les représentants du personnel pour le comité de sécurité dans les ministères sociaux et de la santé.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les ministères sociaux) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 février 2021

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Désignation des syndicats pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un arrêté du 1er février 2021 désigne les syndicats habilités à choisir les représentants du personnel dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères sociaux et de la santé.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, institué par le décret du 11 décembre 2020 susvisé dans les départements ministériels des affaires sociales et de la santé, les organisations syndicales suivantes :

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLEANTS
UNSA 2 sièges 2 sièges
CFDT 2 sièges 2 sièges
CGT 2 sièges 2 sièges
FO 1 siège 1 siège

En vigueur depuis le 3 février 2021

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Rôle du DRH dans la publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La conseillère du directeur des ressources humaines des ministères sociaux,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021

Arrêté du 1er février 2021
Article 1
Article 2