Arrêté du 1er février 2016

Article 1

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Article 1

Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.

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En vigueur depuis le 21 février 2016

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Tarifs des honoraires médicaux pour le permis de conduire

Résumé. Les médecins qui examinent les candidats au permis de conduire sont payés 33 € par visite, et ceux des commissions médicales reçoivent 46 € partagés entre eux.

Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.

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En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016

Source : Légifrance