En vigueur depuis le 21 février 2016
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Tarifs des honoraires médicaux pour le permis de conduire
Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.