Arrêté du 1er février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 1998

Art. 7

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Modification de l'exclusion du droit d'opposition

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1998 est modifié pour exclure le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 1998Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. 7

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