En vigueur depuis le 27 juin 1998 · Dernière version le 11 février 2016
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 24 juin 1998
Le droit d'opposition prévu par l'
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Délégation de pouvoir pour la protection des données
)
Art. 38
Délégation de pouvoir pour la protection des données
Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.
ne s'applique pas à ce traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 juin 1998 · Dernière version le 11 février 2016
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.
En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016
Modifié parArrêté du 1er février 2016art. 4 : Modification de l'exclusion du droit d'opposition
En vigueur du samedi 27 juin 1998 au mercredi 10 février 2016
Source : Légifrance