Créé le 27 juin 1998 · En vigueur depuis le 11 février 2016
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 24 juin 1998
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016
Modifié parArrêté du 1er février 2016art. 4
En vigueur du samedi 27 juin 1998 au mercredi 10 février 2016