Arrêté du 1er février 2016

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2016

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Exécution d'un arrêté par le commissaire aux participations

Résumé. Un arrêté du 1er février 2016 confie au commissaire aux participations de l'État la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2016

Source : Légifrance