Abrogé depuis le 1986-03-20
L'attribution des logements et des locaux commerciaux ou artisanaux construits par les offices ou sociétés d'habitations à loyer modéré avec le concours financier de l'Etat est faite selon des modalités qui sont définies par la présente section.
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En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le jeudi 20 mars 1986
L'attribution des logements et des locaux commerciaux ou artisanaux construits par les offices ou sociétés d'habitations à loyer modéré avec le concours financier de l'Etat est faite selon des modalités qui sont définies par la présente section.