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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'utilisation des médicaments vétérinaires dans les établissements d'expérimentation animale
Résumé. Les établissements utilisant des animaux pour des expériences scientifiques peuvent maintenant utiliser des médicaments vétérinaires pour traiter ces animaux, même pour leur mise à mort.
A modifié les dispositions suivantes :