Arrêté du 1er février 2013

Article 2

Créé le 8 février 2013

Le président du comité d'éthique informe le ministre chargé de la recherche de toute modification concernant la composition du comité d'éthique et de tout changement dans la liste des établissements utilisateurs qui relèvent de ce comité d'éthique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013