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Arrêté du 1er février 2013
relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les expériences sur les animaux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-117 (Composition et nomination des membres de la commission nationale de l'expérimentation animale) à R. 214-127 (Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animales) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 15 novembre 2012,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des expériences sur les animaux
Fait le 1er février 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013