Arrêté du 1er février 2013

relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les expériences sur les animaux

Résumé. Les expériences sur les animaux doivent être évaluées par des comités d'éthique et autorisées par le ministre de la recherche pour s'assurer qu'elles sont justifiées scientifiquement et respectueuses des animaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-117 (Composition et nomination des membres de la commission nationale de l'expérimentation animale) à R. 214-127 (Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animales) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 15 novembre 2012,

Arrêtent :

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Classification des expériences sur les animaux

Résumé. Un texte classe les expériences sur les animaux selon la douleur qu'elles provoquent.

Fait le 1er février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Arrêté du 1er février 2013
Chapitre Ier : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
Chapitre II : Demande d'autorisation
Chapitre III : Etablissements relevant de la défense nationale
Annexe