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Arrêté du 1er février 2012

relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

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Répartition des fonds pour les concessions d'aéroports

Résumé. Un arrêté du 1er février 2012 répartit de l'argent entre les chambres de commerce et une régie pour payer les aéroports.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Répartition de la taxe d'aéroport supplémentaire dans les territoires français), modifié par l'arrêté du 23 septembre 2011 (Modification de la répartition de la taxe d'aéroport), fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

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Répartition des fonds de la majoration de la taxe d'aéroport

Résumé. Un arrêté du 1er février 2012 répartit des sommes d'argent entre différentes chambres de commerce et une régie autonome pour solder les concessions d'aéroports.

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
Trois cent quatre-vingt six mille sept cent soixante et onze euros et trente-neuf centimes (386 771,39 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza) ;
Quatre cent soixante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros et vingt-neuf centimes (467 424,29 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Caen-Normandie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Caen-Carpiquet) ;
Trois cent vingt et un mille six cent vingt-cinq euros et vingt centimes (321 625,20 €) à la régie autonome de l'aéroport de Saint-Martin - Grand-Case (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Saint-Martin - Grand-Case) ;
Six cent quarante-sept mille cinq cent soixante dix-sept euros et quarante centimes (647 577,40 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes).

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Arrêté du 1er février 2012
Article 1
Article 2