JORF n°0028 du 3 février 2011

Article 14


Historique des versions

Version 1

L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste doivent respecter le libre choix par la personne du professionnel concerné, mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique.