Arrêté du 1er février 2010

Article 1

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Article 1

Les dépenses du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques (Accès aux services d'urgence pour les personnes handicapées) sont prises en charge, lorsqu'elles sont liées aux appels relevant de l'aide médicale urgente, par la dotation prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et, pour les autres appels, par une subvention de l'Etat.

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En vigueur depuis le 27 février 2010

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Financement des services pour les personnes sourdes

Résumé. Les dépenses du centre national de relais pour les personnes sourdes sont payées par l'État et la sécurité sociale, selon le type d'appels.

Les dépenses du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques (Accès aux services d'urgence pour les personnes handicapées) sont prises en charge, lorsqu'elles sont liées aux appels relevant de l'aide médicale urgente, par la dotation prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et, pour les autres appels, par une subvention de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2010

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