Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 20 décembre 2007,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires les accords collectifs de travail suivants :
1 version
I. - Convention collective nationale de travail
du 26 août 1965 ― UNISSS
(75629 Paris)
a) Avenant n° 06-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe 1 ;
b) Avenant n° 07-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe S.
II. - Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
(07100 Annonay)
Accord du 10 juillet 2007 ayant pour objet le changement de convention collective d'un établissement.
III. - Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
Avenant n° 2007-01 du 25 juin 2007 à la convention collective d'entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet la majoration du volume d'heures complémentaires.
IV. - Association des dames de la Providence
(13010 Marseille)
a) Avenant n° 1 du 3 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 30 juin 2006 ayant pour objet l'organisation du temps de travail et la politique de recrutement ;
b) Avenant n° 3 du 3 juillet 2007 à l'accord d'entreprise pour l'aménagement et la réduction du temps de travail du 11 mai 2001 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
V. - Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
(21017 Dijon)
Avenant n° 99 du 15 mai 2007 ayant pour objet le réaménagement des emplois et qualifications des deuxième, troisième et quatrième catégories et des agents d'encadrement.
VI. - Association CAPPA ― Centres d'adaptation
professionnelle par l'artisanat
(63450 Saint-Amant-Tallende)
Avenant du 12 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 15 décembre 2005 ayant pour objet la durée des mandats des représentants élus du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel.
VII. - Œuvre des villages d'enfants
(69204 Lyon)
Avenant n° 1 du 13 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
VIII. - Association France Terre d'Asile
(75018 Paris)
Avenant n° 2007-02 du 22 juin 2007 à la convention collective « France Terre d'Asile » du 13 novembre 1996 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
1 version
Ne sont pas agréés les accords suivants :
1 version
I. - Association audoise sociale et médicale
(11300 Limoux)
Avenant n° 2007-03 du 24 juillet 2007 à la convention collective d'entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de garde aux responsables infirmiers.
II. - APEC ― Placement familial spécialisé
(16190 Montmoreau - Saint-Cybard)
Avenant n° 1 du 1er juin 2007 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
III. - Association Le Clos du Nid
(48100 Marvejols)
Accord du 4 juillet 2007 ayant pour objet l'extension des congés trimestriels au personnel soignant exerçant au sein des équipes éducatives.
IV. - Fondation Saint-Jean
(68100 Mulhouse)
Accord d'entreprise du 21 septembre 2007 ayant pour objet l'organisation de camps dans les établissements de la fondation Saint-Jean.
1 version
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Deladande
Nota. ― Le texte des avenants cités à l'article 1er-I ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités n° 2008/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.