Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission de tutelle pour l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
A l'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la tutelle de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation. »