JORF n°0034 du 9 février 2008

Article 1

Article 1

Le huitième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le huitième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est supprimé.