Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2021 - art. 2
Créé le 1 mars 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 3 mars 2021art. 2
En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 31 décembre 2020