Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2021 - art. 2
Créé le 1 mars 2008
A compter du 1er mars 2008, date d'effet du présent arrêté, les arrêtés du 19 octobre 2005 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 1er février 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 3 mars 2021art. 2
En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 31 décembre 2020