Article 2
Au premier alinéa du § 3 de l'article PE 2, les mots : « PE 4 § 2 et § 3, » sont remplacés par les mots : « PE 4, PE 10 B, ».
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JORF n°0293 du 14 décembre 2025
Article 2
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Au premier alinéa du § 3 de l'article PE 2, les mots : « PE 4 § 2 et § 3, » sont remplacés par les mots : « PE 4, PE 10 B, ».