Arrêté du 1er décembre 2025

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions de l'article PE 4 issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2026.
Les dispositions du b du §1 et la seconde phrase du §2 de l'article PE 10 B issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2025

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Certaines règles d'un arrêté entreront en vigueur à des dates différentes en 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions de l'article PE 4 issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2026.
Les dispositions du b du §1 et la seconde phrase du §2 de l'article PE 10 B issues de la rédaction du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Source : Légifrance