La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Villa », situé 1, rue du Château-Gaillard, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée AC n° 303, pour une surface totale de 341 m2.
1 version
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro BRET/166307/369455.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet