Article 1
Les règles techniques prévues à l'article R. 5143-14 et les conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne des médicaments visés à l'article R. 5143-11, auxquelles doivent se conformer les personnes mentionnées à l'article R. 5143-15 du code de la santé publique sont décrites en annexe du présent arrêté.
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