Section précédente

Section parente

Arrêté du 1er décembre 2025

relatif aux règles techniques et conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne de médicaments vétérinaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente en ligne des médicaments vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2025 fixe les règles pour vendre des médicaments vétérinaires en ligne, exigeant des sites simples, en français et sans forums publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 104 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2024/131/FR ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-2 (Préparation et vente de médicaments vétérinaires) et R. 5143-14 (Déclaration obligatoire pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires) ;

Considérant la proposition d'arrêté préparée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente en ligne de médicaments vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2025 décrit les règles pour vendre des médicaments vétérinaires en ligne.

Les règles techniques prévues à l'article R. 5143-14 et les conditions de délivrance au détail applicables aux sites de vente en ligne des médicaments visés à l'article R. 5143-11, auxquelles doivent se conformer les personnes mentionnées à l'article R. 5143-15 du code de la santé publique (Vente en ligne de médicaments vétérinaires) sont décrites en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente en ligne des médicaments

Résumé. Un arrêté décrit les règles pour vendre des médicaments en ligne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sites vendant des médicaments vétérinaires

Résumé. Les sites de vente en ligne de médicaments pour animaux doivent être simples, en français, et ne pas avoir de forums publics.

Fait le 1er décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2025

Arrêté du 1er décembre 2025
Article 1
Article 2
Annexe