Arrêté du 1er décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif d'aides et de prêts en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mars 2026

Créé le 5 décembre 2025 · Abrogé le 12 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides aux agents victimes de sinistres

Résumé. Des conseillers techniques régionaux sont autorisés à signer des décisions d'aide financière pour les agents victimes de sinistres immobiliers, sauf s'ils en bénéficient eux-mêmes.

Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif d'aides et de prêts en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2025 au mercredi 11 mars 2026

Source : Légifrance