Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime de restructuration de service pour les agents déplacés
Résumé Les agents qui doivent déménager ou changer de trajet de travail ont droit à une prime, sauf s'ils déménagent dans la même commune.
Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
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