Arrêté du 1er décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche), qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Prime de restructuration pour les agents déplacés

Résumé. Les agents qui déménagent pour leur travail et dont le trajet augmente ont droit à une prime, sauf s'ils restent dans la même commune.

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche), qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance