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Arrêté du 1er décembre 2022

désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement d'unités de recherche INSERM et aides aux fonctionnaires

Résumé. Des unités de recherche de l'INSERM déménagent à Orsay, et les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier d'aides financières pour le déménagement ou une indemnité de départ.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'INSERM en date du 22 septembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Transfert et restructuration de services de recherche à l'INSERM

Résumé. Des unités de recherche de l'INSERM déménagent à Orsay et cela change leur organisation.

Le transfert vers le plateau de Moulon à Orsay (91) de l'unité de service (US31) « Ingénierie et Plateformes au service de l'innovation thérapeutique » et des unités de recherche « Inflammation, microbiome and immunosurveillance » (U 996), « Signalisation et physiologie cardiovasculaire » (U 1180) de l'INSERM constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Prime de restructuration et indemnité de départ pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public

Résumé. En cas de restructuration, les fonctionnaires peuvent choisir entre une prime et une aide financière pour déménager ou une indemnité de départ.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche) et occupant de façon permanente les emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniciens et les emplois de chercheurs, peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 (Prime de restructuration de service pour les agents déplacés) et 4 (Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une opération de restructuration), ci-après.

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Prime de restructuration pour les agents déplacés

Résumé. Les agents qui déménagent pour leur travail et dont le trajet augmente ont droit à une prime, sauf s'ils restent dans la même commune.

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche), qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire dans l'année suivante, mais le montant est limité et ils ne peuvent pas recevoir l'indemnité de restructuration de service en plus.

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Prolongation des dispositifs jusqu'au 31 mai 2023

Résumé. Les dispositifs sont disponibles jusqu'au 31 mai 2023.

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert jusqu'au 31 mai 2023.

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Résumé. Le président de l'Institut de santé doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2022.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2022

Arrêté du 1er décembre 2022
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