Arrêté du 1er décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire dans l'année suivante, mais le montant est limité et ils ne peuvent pas recevoir l'indemnité de restructuration de service en plus.

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance