Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une opération de restructuration
Résumé Les employés peuvent demander une indemnité de départ pendant un an après une restructuration, avec un maximum de 24 mois de salaire brut, et c'est la seule indemnité qu'ils recevront.
Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.
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