Arrêté du 1er décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche) et occupant de façon permanente les emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniciens et les emplois de chercheurs, peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 (Prime de restructuration de service pour les agents déplacés) et 4 (Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une opération de restructuration), ci-après.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Prime de restructuration et indemnité de départ pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public

Résumé. En cas de restructuration, les fonctionnaires peuvent choisir entre une prime et une aide financière pour déménager ou une indemnité de départ.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert et restructuration de services de recherche) et occupant de façon permanente les emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniciens et les emplois de chercheurs, peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 (Prime de restructuration de service pour les agents déplacés) et 4 (Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés par une opération de restructuration), ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance