JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 5

Article 5

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Plafond de la prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Résumé La prime pour trouver un travail est de 2 001 euros au maximum et est payée chaque mois pendant neuf mois.

La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est plafonnée à 2 001 euros. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d'emploi.


Historique des versions

Version 1

La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est plafonnée à 2 001 euros. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d'emploi.