JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 4

Article 4

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Contribution de l'État aux dépenses des associations pour les volontaires de solidarité internationale

Résumé L'État aide financièrement les volontaires de solidarité internationale avec 2 000 euros pour leur installation et 600 euros par mois.

La contribution de l'Etat aux dépenses des associations et groupements d'intérêt public agréés pour l'installation et l'indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité mentionnée à l'article 10 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée aux montants suivants :
1° Prime forfaitaire d'installation : 2 000 euros par volontaire ;
2° Contribution à l'indemnité mensuelle : 600 euros par mois et par volontaire.


Historique des versions

Version 1

La contribution de l'Etat aux dépenses des associations et groupements d'intérêt public agréés pour l'installation et l'indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité mentionnée à l'article 10 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée aux montants suivants :

1° Prime forfaitaire d'installation : 2 000 euros par volontaire ;

2° Contribution à l'indemnité mensuelle : 600 euros par mois et par volontaire.