Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds de la contribution de l'État aux dépenses des associations agréées pour les volontaires de solidarité internationale
Résumé L'État limite ce qu'il paie pour aider les associations à gérer et assurer les volontaires de solidarité internationale.
La contribution de l'Etat aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rapatriement, mentionnée à l'article 9 du décret du 28 juillet 2022 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 150 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné ;
4° Assurance responsabilité civile : 20 euros par an et par volontaire ;
5° Assurance rapatriement : 400 euros par an et par volontaire.
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