JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Arrêté du 1er décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, notamment le 2° de son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande de cession d'actifs présentée le 3 juin 2021 par la société coopérative ouvrière de production SOVAGA ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération du 6 juillet 2021 ;

Considérant la décision de l'assemblée générale de cette société coopérative de procéder à sa dissolution anticipée et sa liquidation, et considérant le compromis de cession du fonds de commerce signé le 17 mai 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actifs de la société coopérative ouvrière de production SOVAGA

Résumé SOVAGA peut vendre ses actifs pour 288 000 €.

La société coopérative ouvrière de production SOVAGA, identifiée sous le numéro SIREN 829598853 et sise 14, rue des Lois à Toulouse (31000), est autorisée à céder ses actifs pour un montant de deux cent quatre-vingt-huit mille euros (288 000 €).

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Article 2

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Caractère non distribuable des réserves à la date de l'autorisation

Résumé Certaines réserves ne peuvent pas être partagées et restent bloquées.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Engagement de la société et de la société absorbante en matière d'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé La société et la société absorbante doivent dire au directeur général du Trésor comment elles s'assurent que les réserves coopératives ne sont pas partagées.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur du Trésor doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire