Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de la société et de la société absorbante en matière d'impartageabilité des réserves coopératives
Résumé La société et la société absorbante doivent dire au directeur général du Trésor comment elles s'assurent que les réserves coopératives ne sont pas partagées.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
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