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Engagement de la société et de la société absorbante en matière d'impartageabilité des réserves coopératives
La société mentionnée à l'article 1er (Cession d'actifs de la société coopérative ouvrière de production SOVAGA) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.