Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle du jury d'examen des dossiers de candidature
Résumé Le jury vérifie et note les dossiers de candidature en suivant les règles de l'annexe II.
Le jury est chargé d'examiner et d'évaluer les dossiers.
La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
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