Arrêté du 1er décembre 2020

Article 3

Créé le 5 décembre 2020

Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020