Arrêté du 1er décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche modifié, inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et sont arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.
La période d'éligibilité de cette mesure est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Aide pour l'arrêt temporaire de la pêche en raison du Covid-19

Résumé. Les pêcheurs français peuvent recevoir une aide s'ils arrêtent leur activité à cause du Covid-19 entre octobre et décembre 2020.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche modifié, inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et sont arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.
La période d'éligibilité de cette mesure est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance