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Arrêté du 1er décembre 2020

modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Modification des règles financières pour les centres militaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de gestion financière des centres militaires, en modifiant les références, les noms et les plafonds de paiement.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu l'avis conforme du directeur des finances publiques en Nouvelle-Calédonie, comptable public assignataire, en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, comptable public assignataire, en date du 17 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification d'un arrêté concernant l'administration des indemnités de déplacement

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les références et les noms de certains centres militaires.

L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des articles de référence pour les régies de recettes et d'avances) à 6 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des articles de référence pour les régies de recettes et d'avances

Résumé. Les régies de recettes et d'avances du commissariat des armées peuvent désormais encaisser et payer des dépenses selon de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences et des moyens financiers d'une régie d'avances

Résumé. La régie d'avances de Lille peut désormais payer plus de dépenses et dispose d'une avance plus importante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'encaissement pour les régies de recettes

Résumé. Les régies de recettes des organismes du commissariat des armées peuvent maintenant encaisser les recettes énumérées dans un nouvel arrêté et ont des plafonds de fonds de caisse et d'encaisse mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'assistance des régisseurs par des mandataires

Résumé. Les régisseurs peuvent être aidés par des mandataires pour certaines opérations, mais ils restent responsables de ces actions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juin 2020Art. 5-1
- Arrêté du 17 juin 2020
Art. 5-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du directeur central dans un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté militaire précise que son directeur central est responsable de sa mise en œuvre.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,

S. Thévenet

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 1er décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7