Arrêté du 1er décembre 2020

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2020

Art. 5-1

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Création d'un article sur l'assistance des régisseurs par des mandataires

Résumé. Les régisseurs peuvent être aidés par des mandataires pour certaines opérations, mais ils restent responsables de ces actions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juin 2020Art. 5-1
- Arrêté du 17 juin 2020
Art. 5-1

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