Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur l'assistance des régisseurs par des mandataires
Résumé. Les régisseurs peuvent être aidés par des mandataires pour certaines opérations, mais ils restent responsables de ces actions.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 juin 2020Art. 5-1
- Arrêté du 17 juin 2020Art. 5-1