Arrêté du 1er décembre 2020

Article 2

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Article 2

Dans le champ défini par l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans des conventions agricoles) de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales admises à négocier est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
  • Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 10,87 %.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Poids des syndicats dans la négociation d'accords

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats pour négocier des accords dans les établissements agricoles privés.

Dans le champ défini par l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans des conventions agricoles) de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales admises à négocier est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
  • Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 10,87 %.

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En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Source : Légifrance